Démarches Administratives
Forage domestique
Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique devait être obligatoirement déclaré dans un double enjeu de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine, et de santé publique.
Cette déclaration présentait un double enjeu : elle participait à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis des risques de contamination (doubles réseaux de qualité d’eau différente), d’autre part.
Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an – voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et cela même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.
Nous vous informons que depuis le 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et/ou du Code minier L.411-1, pourra être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé sur le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ). En parallèle, le CERFA (ci-joint)
restera accessible au format papier, qui pourra être déposé en mairie. L’ouverture de cette télé-déclaration cohabitera ainsi avec la procédure papier historique.
Ce téléservice permet de simplifier et unifier la procédure administrative.
Comment ça marche ?
Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échéant. A noter que si le déclarant recourt à la procédure papier, les mairies doivent saisir le CERFA sur l’interface DUPLOS pour qu’il soit envoyé aux parties prenantes.
En outre, en se connectant à DUPLOS, chaque mairie pourra accéder à un tableau de bord qui centralise l’ensemble des déclarations de forages domestiques réalisés dans sa commune.
Comment accéder à DUPLOS ?
Pour accéder au site DUPLOS, trois cas possibles :
- Si vos services ont déjà un compte DUPLOS, les futures déclarations de forages domestiques seront remontées dans votre tableau de bord.
- Si vous aviez déjà un compte sur l’ancien site de déclaration (https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/), un compte DUPLOS avec votre adresse courriel comme identifiant a été pré-créé. La procédure est donc rapide : il vous suffit de vous rendre ici (https://passeport.brgm.fr/admldap-inscription/recouvrement-mot-de-passe/ldapbrgm.brgm.fr/form ) et de demander le changement de votre mot de passe, qui vous sera envoyé sur votre messagerie.
- A votre connexion suivante, vous accéderez automatiquement à votre compte DUPLOS, avec votre profil.
- Sinon, il s’agira de créer un compte directement sur l’espace DUPLOS.
Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques.
Elle permet aux autorités de gestion de surveiller et prévenir d’éventuels problèmes liés à l’exploitation de ces ressources.
Des tutoriels sont également disponibles à l’adresse internet suivante : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Ainsi qu’un espace Assistance : https://assistance.brgm.fr/aide/DUPLOS
Vous en souhaitant bonne réception et bonne application.
Carte nationale d’identité
Depuis le 2 mars 2017, les cartes nationales d’identité sont désormais traitées par un procédé technique aligné sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La nécessité d’identifier le demandeur pour lutter contre la fraude et de prendre les empreintes digitales conduit à maintenir un accueil en guichet, mais uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Vous pourrez donc déposer votre demande dans la mairie équipée en DR de votre choix. Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont
- Mondoubleau,
- Montoire sur le Loir,
- Oucques
- Vendôme
- Morée
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Passeport
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) avec les pièces justificatives nécessaires.
Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont Mondoubleau, Montoire sur le Loir, Oucques, Vendôme et Morée.
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Certificat d’immatriculations
Inscription sur la liste électorale
Pour participer aux élections , il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans Si vous vous trouvez dans une autre situation , vous devez demander à être inscrit.
L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
Recensement militaire
Tous les Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.Une attestation de recensement sera délivrée pour permettre l’inscription aux examens et concours publics (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée).
Cette démarche permet d’effectuer ensuite la Journée Défense et Citoyenneté.
Quand se faire recenser ?
Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Recensement en mairie :
Pour se faire recenser, les pièces suivantes sont nécessaires :
• livret de famille.
• pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française).
• justificatif de domicile.
Un document vous sera remis à cette occasion qui justifiera que le recensement a été effectué.
Autorisations d’urbanisme
Les travaux envisagés doivent respecter les règles du PLUi. Il y a deux sortes d’autorisations d’urbanisme :
- la déclaration préalable de travaux concernant les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ; changeant la destination d’un local sans modification ; modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
- le permis de construire concernant les travaux créant une nouvelle construction ou une extension de bâtiment ne relevant pas de la déclaration préalable
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