Depuis le 2 mars 2017, les cartes nationales d’identité sont désormais traitées par un procédé technique aligné sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La nécessité d’identifier le demandeur pour lutter contre la fraude et de prendre les empreintes digitales conduit à maintenir un accueil en guichet, mais uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Vous pourrez donc déposer votre demande dans la mairie équipée en DR de votre choix. Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont
Mondoubleau,
Montoire sur le Loir,
Oucques
Vendôme
Morée
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Passeport
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) avec les pièces justificatives nécessaires.
Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont Mondoubleau, Montoire sur le Loir, Oucques, Vendôme et Morée.
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Certificat d’immatriculations
Les préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation.
Vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS si vous avez internet.
Le cas échéant, vous pouvez vous adresser à un garagiste certifié.
Inscription sur la liste électorale
Pour participer aux élections , il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans Si vous vous trouvez dans une autre situation , vous devez demander à être inscrit.
L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
Recensement militaire
Tous les Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.Une attestation de recensement sera délivrée pour permettre l’inscription aux examens et concours publics (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée).
Cette démarche permet d’effectuer ensuite la Journée Défense et Citoyenneté.
Quand se faire recenser ?
Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Recensement en mairie :
Pour se faire recenser, les pièces suivantes sont nécessaires :
• livret de famille.
• pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française).
• justificatif de domicile.
Un document vous sera remis à cette occasion qui justifiera que le recensement a été effectué.
Autorisations d’urbanisme
Les travaux envisagés doivent respecter les règles du PLUi. Il y a deux sortes d’autorisations d’urbanisme :
la déclaration préalable de travaux concernant les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ; changeant la destination d’un local sans modification ; modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
le permis de construire concernant les travaux créant une nouvelle construction ou une extension de bâtiment ne relevant pas de la déclaration préalable
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 08 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
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