Démarches Administratives
Carte nationale d’identité
Depuis le 2 mars 2017, les cartes nationales d’identité sont désormais traitées par un procédé technique aligné sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La nécessité d’identifier le demandeur pour lutter contre la fraude et de prendre les empreintes digitales conduit à maintenir un accueil en guichet, mais uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Vous pourrez donc déposer votre demande dans la mairie équipée en DR de votre choix. Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont
- Mondoubleau,
- Montoire sur le Loir,
- Oucques
- Vendôme
- Morée
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Passeport
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) avec les pièces justificatives nécessaires.
Dans l’arrondissement de Vendôme, les mairies disposant d’un DR sont Mondoubleau, Montoire sur le Loir, Oucques, Vendôme et Morée.
Depuis le lundi 2 juillet 2018, le Dispositif de Recueil des Titres Sécurisés est fonctionnel à la mairie de Morée. Les demandes sont traitées UNIQUEMENT sur rendez-vous. Pour cela, il faudra appeler aux jours et heures d’ouvertures la mairie de Morée au 02 54 89 15 15, le lundi de 9h à 12h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 17h.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Certificat d’immatriculations
Inscription sur la liste électorale
Pour participer aux élections , il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans Si vous vous trouvez dans une autre situation , vous devez demander à être inscrit.
L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
Recensement militaire
Tous les Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.Une attestation de recensement sera délivrée pour permettre l’inscription aux examens et concours publics (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée).
Cette démarche permet d’effectuer ensuite la Journée Défense et Citoyenneté.
Quand se faire recenser ?
Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Recensement en mairie :
Pour se faire recenser, les pièces suivantes sont nécessaires :
• livret de famille.
• pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française).
• justificatif de domicile.
Un document vous sera remis à cette occasion qui justifiera que le recensement a été effectué.
Autorisations d’urbanisme
Les travaux envisagés doivent respecter les règles du PLUi. Il y a deux sortes d’autorisations d’urbanisme :
- la déclaration préalable de travaux concernant les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ; changeant la destination d’un local sans modification ; modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
- le permis de construire concernant les travaux créant une nouvelle construction ou une extension de bâtiment ne relevant pas de la déclaration préalable
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € :
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
